Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Article 36
Versions de la disposition

Texte intégral
Suspension du permis
36L’inspecteur en chef peut suspendre un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur s’il est convaincu que le titulaire, selon le cas : 
a) l’a obtenu par assertion inexacte ou par fraude;
b) a fait preuve d’incompétence ou de négligence grossière dans l’exercice de ses fonctions;
c) a permis à une autre personne d’utiliser son permis;
d) a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements;
e) s’est rendu coupable d’un acte irrégulier dans l’exercice de ses fonctions alors qu’il agissait sous le couvert de son permis.
1986, ch. 17, art. 6
Suspension du permis
36L’inspecteur en chef peut suspendre un permis de tuyauteur-monteur de tuyaux de vapeur s’il est convaincu que le titulaire, selon le cas : 
a) l’a obtenu par assertion inexacte ou par fraude;
b) a fait preuve d’incompétence ou de négligence grossière dans l’exercice de ses fonctions;
c) a permis à une autre personne d’utiliser son permis;
d) a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements;
e) s’est rendu coupable d’un acte irrégulier dans l’exercice de ses fonctions alors qu’il agissait sous le couvert de son permis.
1986, ch. 17, art. 6